Cannes Pêche

ARRETE

Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

NOR: TRAM1226985A

Version consolidée au 21 juillet 2014

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 946-5 et L. 946-6 ;

Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux marins ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;

Considérant l’adoption de la « charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable », signée le 7 juillet 2010, dont l’un des objectifs est d’encadrer la pêche de loisir,

Arrête : 

Article 1

• Modifié par Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 1

Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d’un rôle d’équipage de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées. 

Il s’applique aux navires de plaisance battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu’aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. 

Il s’applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.  

Article 2

• Modifié par Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 2

Les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l’annexe I du présent arrêté.  

Article 3

• Modifié par Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 4

Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l’annexe II du présent arrêté. 

Article 4

Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément à l’article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l’article L. 943-1 du même code. 

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Arrêté du 19 mars 2007 (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 mars 2007 - art. 1 (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 mars 2007 - art. 2 (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 mars 2007 - art. 3 (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 mars 2007 - art. 4 (Ab)

Article 6

La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Annexes

Article Annexe I

• Modifié par Arrêté du 29 janvier 2013 - art.

TAILLES ET POIDS MINIMAUX DE CAPTURE DES POISSONS  

ET AUTRES ORGANISMES MARINS  

Les noms communs des poissons et autres organismes marins sont donnés à titre indicatif.  

I. - Mer du Nord, Manche, Atlantique  

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.

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II.-Méditerranée

.

.

.

.

III. - Mayotte

Crustacés

IV.-Saint-Pierre-et-Miquelon

Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l’arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.  

Article Annexe II

• Modifié par Arrêté du 29 janvier 2013 - art.

MESURE DE LA TAILLE D’UN ORGANISME MARIN  

A. - Mer du Nord, Manche, Atlantique ( règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998)

1. La taille d’un poisson est mesurée de la pointe du museau à l’extrémité de la nageoire caudale.

2. La taille des langoustines est mesurée :

- soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’à la bordure distale du céphalothorax (longueur de la carapace) ;

- et/ ou de la pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae (longueur totale - LT) ;

- et/ ou dans le cas des queues de langoustines détachées, à partir du bord antérieur du premier segment trouvé sur la queue jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae . Cette mesure est faite à plat, sans étirement et sur la face dorsale.

3. La taille des homards correspond à la longueur de la carapace mesurée parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’à la bordure distale du céphalothorax.

4. La taille des langoustes correspond à la longueur de la carapace mesurée de la pointe du rostre jusqu’au point médian de la bordure distale du céphalothorax.

5. La taille des tourteaux correspond à la largeur maximale de la carapace mesurée perpendiculairement à la ligne médiane antéropostérieure de la carapace.

6. La taille des araignées de mer correspond à la longueur de la carapace mesurée le long de la ligne médiane à partir du bord de la carapace entre les rostres jusqu’au bord postérieur de la carapace.

7. La taille des mollusques bivalves correspond à la plus grande dimension de la coquille.

B. - Méditerranée ( règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006)

1. La taille des poissons est mesurée de la pointe du museau à l’extrémité de la nageoire caudale.

2. La taille des langoustines est mesurée :

- soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’au point médian de la bordure distale dorsale du céphalothorax (longueur céphalothoracique) ;

- soit de la pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae (longueur totale) .

3. La taille des homards est mesurée :

- soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’au point médian de la bordure distale dorsale du céphalothorax (longueur céphalothoracique) ;

- soit de la pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae (longueur totale) .

4. La taille des langoustes est mesurée, parallèlement à la ligne médiane, de la pointe du rostre jusqu’au point médian de la bordure distale dorsale du céphalothorax (longueur céphalothoracique).

5. La taille des mollusques bivalves correspond à la plus grande dimension de la coquille.

C. - Grands migrateurs (règlement ([CE]) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007)

1. Toutes les espèces de grands migrateurs, sauf les istiophoridés, sont mesurées en longueur fourche, c’est-à-dire la distance en projection verticale entre l’extrémité de la mâchoire supérieure et l’extrémité du rayon caudal le plus court.

2. Les istiophoridés sont mesurés de la pointe de la mâchoire inférieure à la fourche de la nageoire caudale. 

Fait le 26 octobre 2012. 

Pour le ministre et par délégation : 

La directrice des pêches maritimes 

et de l’aquaculture, 

C. Bigot 

Lien de l'arrêté du 26 octobre 2012